CONTRAT DE MEMBRE

Le présent document est le Contrat de membre de RAKUTEN INSIGHT SURVEYS, panel d’études de marché détenu par Rakuten Insight Global, Inc. (« Rakuten Insight », « nous », « à nous », « notre »). Nous demandons à tous les Membres de lire le présent Contrat de membre avec soin avant d’y adhérer.

En vous enregistrant comme Membre de RAKUTEN INSIGHT SURVEYS, vous acceptez et ratifiez toutes les conditions exposées ci-dessous.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons les données que vous fournissez et nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez visiter notre politique de confidentialité ici https://fr.m.aipsurveys.com/policies#privacytab (« Politique de confidentialité »).

  1. L’objectif de ces règles (« Contrat de Membre ») est de stipuler les droits et obligations découlant de la relation entre Rakuten Insight Global,Inc. (« Rakuten Insight ») et le membre qui a été autorisé par Rakuten Insight en tant que répondant à l’enquête en ligne (« le Membre ») conformément aux dispositions exposées à la Section 2 des présentes, à l’égard de l’activité (« Activité ») menée par Rakuten Insight.
  2. L’Activité est menée par Rakuten Insight ou par un client tiers (« Client(s) ») dans le but de fournir à des tiers, tels que des sociétés et organisations, des avis et activités de consommateurs, par le biais des données collectées sur une page Web créée pour les enquêtes de marché (« Enquêtes ») sur le site Internet de Rakuten Insight (« Site Internet ») ou sur tous autres sites Internet exploités par un Client (« Site de Client »).Chaque Membre peut répondre aux enquêtes données, et les informations collectées sont agrégées et analysées par Rakuten Insight ou par son Client (ensemble, les « Services Rakuten Insight »).
  3. Rakuten Insight se réserve le droit d’amender ou de modifier le présent Contrat de membre et toutes les règles et réglementations contenues dans les présentes à tout moment. Sauf en cas d’amendements ou de modifications requis par la loi (lesquels entreront immédiatement en vigueur, sans avoir besoin d’un accord de la part du Membre), Rakuten Insight donnera un préavis raisonnable (« Délai de préavis ») de tout amendement et / ou Modification de la sorte (« Modification ») [par email/par avis sur son site Internet] et ladite Modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis.
  4. Si le Membre n’accepte pas la Modification du Contrat de membre, il ne pourra pas continuer d’utiliser les Services de Rakuten Insight. Ledit Membre devra résilier le Contrat de Membre par email pendant le délai de préavis.
  1. Les Membres doivent être âgés de seize (16) ans ou plus, être résidents de la France, avoir achevé la procédure d’enregistrement complète, et être acceptés en tant que Membre par Rakuten Insight.
  2. Si Rakuten Insight détermine raisonnablement que le Membre ne respecte pas les termes du Contrat de Membre, ou qu’il n’est pas approprié d’accepter une personne en tant que Membre, Rakuten Insight pourra annuler ou résilier l’enregistrement du Membre à tout moment.
  1. Après l’enregistrement du Membre, celui-ci devra utiliser son adresse email et son mot de passe pour participer à toute Enquête.
  2. Le Membre assumera l’entière responsabilité de la gestion, de l’utilisation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe, qui lui auront été remis.
  3. Le Membre ne sera pas autorisé à céder, prêter ou divulguer son identifiant ou mot de passe attribué à un quelconque tiers.
  4. Rakuten Insight n’assume aucune responsabilité pour tout dommage lié à la négligence du Membre dans l’utilisation de l’adresse email et du mot de passe, ou dans ceux d’un tiers.
  1. Durant le cours de son adhésion, les informations, incluant notamment, les informations personnelles et les réponses aux Enquêtes seront fournies par le Membre à Rakuten Insight (« Données »).
  2. Si un copyright ou d’autres droits de propriété intellectuelle subsistent à l’égard de toute partie des Données, dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, le Membre cède par les présentes à Rakuten Insight l’intégralité dudit copyright (y compris le droit de reproduction sur tout média, incluant les médias imprimés ou numériques, et de représenter par tous moyens, y compris les réseaux de communications électroniques, les Données) et tous autres droits de propriété intellectuelle sur les Données à Rakuten Insight, avec pleine garantie du titre. Rakuten Insight pourra librement sélectionner, modifier et éditer le contenu des Données. Le Membre ne devra pas exercer les droits personnels liés à ce copyright contre Rakuten Insight ou tout tiers et, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, il devra renoncer, ou obtenir la renonciation à tout droit moral lié aux Données.
  3. Le Membre ne devra à aucun moment fournir sciemment de fausses Donnés ou autres informations à Rakuten Insight.
  4. Afin de conserver l’exactitude et la qualité des Données, Rakuten Insight pourra contacter le Membre par téléphone, email, courrier et / ou tous les autres moyens de communication qui auront été communiqués par le Membre à Rakuten Insight en vue de confirmer l’identité du Membre et / ou l’exactitude des Données et l’accord du Membre pour être ainsi contacté.
Le Membre accepte de n’utiliser nos Services qu’à des fins légales et il lui est interdit d’accomplir tout acte qui:
  1. enfreindrait les lois, réglementations ou ordonnances en vigueur ou promouvrait la violation du droit en vigueur ;
  2. harcèlerait, insulterait, causerait un désagrément ou viserait des personnes en raison de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur sexe ;
  3. violerait le copyright ou tous les autres droits de propriété intellectuelle de Rakuten Insight, d’autres Membres ou de tiers ;
  4. diffamerait d’autres Membres ou un tiers ;
  5. placerait en situation désavantageuse d’autres Membres ou un tiers ;
  6. constituerait une campagne électorale ou un acte similaire, ou un acte qui violerait la Loi sur les élections à un mandat public, ou toute autre loi applicable ;
  7. dérangerait ou entraverait les activités de Rakuten Insight ou de son Site internet ;
  8. entraînerait l’obtention d’un enregistrement de Données frauduleuses, mensongères ou trompeuses pour Rakuten Insight ;
  9. entraînerait des enregistrements de membres en doublons pour et / ou par la même personne ;
  10. d’enregistrement par lequel une personne falsifierait son identité ;
  11. divulguerait le contenu d’une Enquête à un tiers (y compris par la publication sur un tableau d’affichage ou site Internet) sans l’accord écrit exprès de Rakuten Insight ou de ses Clients ;
  12. utiliserait illégalement son adresse email ou son mot de passe ;
  13. utiliserait illégalement le Site internet à des fins lucratives ;
  14. est jugé inapproprié par Rakuten Insight.

Rakuten Insight se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris, notamment, de recourir à des mesures d’exécution judiciaire, en cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site Internet.

  1. Le Membre utilisera la dernière adresse email qui aura été fournie à Rakuten Insight, pour envoyer et recevoir des emails à, et de Rakuten Insight.
  2. Le Membre répondra à tous les emails ou autres communications de Rakuten Insight de la manière spécifiée par Rakuten Insight.
  3. Rakuten Insight ne sera pas responsable envers le Membre ou envers un tiers de toute perte ou dommage causés par :
    1. l’absence de remise/réception d’une correspondance, par email, courrier ou toute autre forme de communication à, et de la part de Rakuten Insight ;
    2. la communication du Membre avec Rakuten Insight d’une manière autre que celle spécifiée par Rakuten Insight ; ou
    3. le contenu écrit de toutes communications envoyées par le Membre.
  1. A titre de réponse à une Enquête, Rakuten Insight pourra fournir au Membre des points (désignés ci-après comme les « EPoints ») qui peuvent être utilisés pour obtenir un cadeau. Le montant en EPoints qu’un Membre pourra gagner diffère selon l’Enquête et il sera déterminé uniquement par Rakuten Insight.
  2. Rakuten Insight décidera du cadeau spécifié au Paragraphe 1 de la présente Section 7, et se réserve le droit de remplacer le cadeau par un autre, sans préavis. Rakuten Insight déterminera la méthode de fourniture du cadeau et la période de promotion spécifique durant laquelle le cadeau sera disponible pour chaque Enquête, et le notifiera au Membre.
  3. Si le Membre qui a reçu des EPoints retire son adhésion de membre conformément aux dispositions exposées à la Section 8 des présentes, les EPoints déjà acquis par ledit Membre seront confisqués, sauf si Rakuten Insight spécifie autrement. En outre, si l’adhésion du Membre est résiliée conformément aux dispositions exposées à la Section 9 des présentes, tous les EPoints déjà acquis par ledit Membre seront confisqués.
  4. Rakuten Insight enverra le cadeau obtenu en échange des EPoints à l’adresse physique du Membre, à son adresse email ou à un prestataire de services de règlement tiers (par ex. PayPal) pour le compte du Membre, que celui-ci aura enregistré auprès de Rakuten Insight. Si le cadeau n’est pas remis en raison d’un défaut ou d’une erreur dans les informations enregistrées, Rakuten Insight ne sera pas tenue de renvoyer le cadeau et les EPoints du Membre ne seront pas remplacés.
  5. Si un cadeau n’a pas été livré à un Membre dans un délai raisonnable suivant la demande d’utilisation des EPoints (« Demande ») le Membre devra en informer Rakuten Insight via le formulaire de contact (https://fr.m.aipsurveys.com/inquiry). Au cas où le Membre s’abstient de notifier l’absence de livraison d’un cadeau dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Demande, Rakuten Insight ne sera pas responsable de ce défaut de livraison, même en l’absence de défaut ou d’erreur dans les informations enregistrées par le Membre.
  6. Rakuten Insight ne sera pas non plus responsable des défaillances de transaction résultant d’informations de compte ou d’adresses enregistrées pour les besoins de la livraison du cadeau inexactes ou erronées.
  7. Rakuten Insight se réserve le droit d’annuler/confisquer les EPoints si nous avons des bonnes raisons de penser que les Données fournies par le Membre sont fausses ou inexactes, ou si le Membre commet tout(s) autre(s) acte(s) interdit(s) décrit(s) à la Section 5 ci-dessus.
  1. Le Membre pourra annuler son adhésion, en donnant un préavis à Rakuten Insight conformément aux procédures prescrites par Rakuten Insight. La qualité de membre est supposée être retirée une fois que Rakuten Insight aura achevé la procédure de retrait.
  2. Si le montant cumulé des EPoints atteint le montant spécifié utilisable à la date du retrait, le Membre devra utiliser lesdits EPoints avant le retrait. Si ledit rachat n’est pas achevé, les EPoints en question seront considérés comme annulés, et Rakuten Insight ne devra mener aucune procédure telle qu’une demande d’échange, demandes d’informations, etc. après le retrait.
  1. Rakuten Insight pourra résilier l’adhésion du Membre, avec ou sans l’accord de ce dernier, si le Membre est impliqué dans un des événements suivants :
    1. infraction concernant les points exposés à la Section 5 des présentes ;
    2. violation de dispositions exposées dans le présent Contrat de Membre ;
  2. En cas de résiliation de la qualité de membre en vertu de la présente Section 9, Rakuten Insight fournira un avis de résiliation. Une fois que l’adhésion du membre sera résiliée, le Membre n’aura plus droits aux avantages conférés par le présent Contrat de Membre.
  1. Les Informations personnelles que vous transmettez à Rakuten Insight seront traitées conformément à la Politique de confidentialité https://fr.m.aipsurveys.com/policies#privacytab et aux lois et réglementations en vigueur. Étant un Membre et utilisant le Site Internet, le Membre accepte que Rakuten Insight traite toutes les informations personnelles fournies à Rakuten Insight conformément à la Politique de confidentialité, et accepte ladite collecte et gestion des informations personnelles. Il est demandé aux Membres de lire et de comprendre le contenu de la Politique de confidentialité avant de transmettre toutes informations personnelles à Rakuten Insight. Concernant les Informations personnelles transmises par le biais de Sites de clients, Rakuten Insight invite le Membre à consulter la politique de confidentialité applicable pour les Sites Internet du Client respectif.
  2. En répondant à une enquête sur le Site Internet exploité par un Client, Rakuten Insight ne sera pas responsable des pertes ou des dommages causés au Membre par le Membre lui-même en transmettant des informations personnelles sur le Site Internet du Client.
Rakuten Insight pourra, à son entière discrétion, et à tout moment, suspendre de manière temporaire, ou interrompre de manière définitive l’Activité, sans donner de préavis au Membre. Rakuten Insight n’aura aucune responsabilité pour toute perte ou dommage causés par le Membre par la suspension et l’interruption de l’Activité de Rakuten Insight.
Pour les besoins de la présente Section 12, le Membre et Rakuten Insight seront désignés chacun comme « Partie » et ensemble, les « Parties ».
  1. Exercice de droits
    Une Partie pourra exercer un droit, une compétence ou un recours à son entière discrétion, et séparément ou concurremment avec un autre droit, compétence ou recours. Un exercice unique ou partiel d’un droit, compétence ou recours par une Partie n’empêchera pas un nouvel exercice desdits droit, compétence ou recours ou de tout autre droit, compétence ou recours. L’abstention d’une Partie d’exercer, ou son retard à exercer un droit, compétence ou recours n’auront pas pour effet d’empêcher pas son exercice.
  2. Divisibilité
    Si une ou plusieurs dispositions ou parties des présentes contenues dans le présent Contrat de Membre sont ou deviennent invalides ou sont privées de caractère exécutoire pour quelque raison que ce soit, cela n’aura aucunement pour effet d’affecter ou de diminuer la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes.
  3. Recours cumulatifs
    Les droits, compétences et recours prévus dans le présent Contrat de Membre sont cumulatifs, et non exclusifs des droits, compétences et recours prévus par la loi indépendamment du présent Contrat de membre.
  4. Assurances supplémentaires
    Chaque Partie accepte, à ses frais, sur la demande de l’autre Partie, de faire tout ce qui sera raisonnablement nécessaire pour donner effet au présent Contrat et aux transactions envisagées par celui-ci (y compris la signature de documents) et d’employer tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que les Tiers concernés fassent de même.
  5. Effet contraignant
    Le présent Contrat de Membre sera contraignant et prendra effet au bénéfice des parties et de leurs cessionnaires, représentants personnels et ayant-droits respectifs.
  6. Droit applicable et compétence
    Le présent Contrat de membre et la transaction qui y est envisagée sont régis par le droit en vigueur au Japon. Toutefois, ce choix de loi n’empêche par les Membres de bénéficier des droits obligatoires pouvant s’appliquer dans leur propre État.
    Sous réserve de tous droits obligatoires des Membres, chaque Partie accepte de manière irrévocable et inconditionnelle la compétence non exclusive du Tribunal du district de Tokyo du Japon pour trancher tout litige concernant le présent Contrat de Membre ou les transactions qui y sont envisagées. Chaque Partie renonce à tout droit dont elle dispose d’objecter à l’introduction d’une procédure devant ces tribunaux, et d’invoquer l’absence de compétence desdits tribunaux.
  7. Responsabilités
    Aucune disposition du présent Contrat de membre n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité en cas de préjudice corporel ou de décès dus à un acte de négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, lorsqu’une telle limitation ou exclusion ne sont pas autorisées par la loi.

Dernière mise à jour: le 10 Juin, 2019